Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de serrurerie effectuées par CGGK (ci-après « le Prestataire »), sous l'enseigne SOS Serrurier Strasbourg, au profit d'un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Les prestations couvertes incluent : interventions d'urgence (ouverture de porte claquée, blocage de serrure, perte de clés), changement de serrure (cylindre simple, multipoint, A2P), reproduction de clés (plate, sécurité, voiture), blindage de porte, et toute prestation accessoire de serrurerie.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute intervention donne lieu à un devis :

• Pour les interventions d'urgence : un devis oral est communiqué au téléphone (fourchette tarifaire) avant déplacement, puis un devis ferme est annoncé sur place avant tout démarrage des travaux. Le Client peut refuser à ce stade sans frais.
• Pour les interventions planifiées (changement de serrure, blindage, reproduction de clé sécurité) : un devis écrit est remis au Client avant intervention. Sa signature ou son acceptation explicite par email vaut formation du contrat.

Les tarifs affichés sur le site sos-serrurier-strasbourg.fr sont indicatifs ; seul le devis remis avant intervention fait foi.

Article 3 — Tarification et obligations d'information

Les tarifs appliqués respectent les obligations d'information du consommateur prévues par l'arrêté du 18 décembre 1987 et par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les majorations applicables (nuit 21h-7h, dimanche, jour férié) sont communiquées explicitement avant intervention. La jurisprudence considère qu'une majoration excédant 50 % du tarif jour est abusive ; nos majorations restent dans les limites légales.

Tous les prix sont indiqués TTC, TVA française incluse au taux applicable (20 % pour la prestation d'urgence, 10 % pour certains travaux dans un logement de plus de 2 ans).

Article 4 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les méthodes les moins destructives possibles. Pour une ouverture de porte, l'ordre de tentative est :

1. Méthode par radio (lame souple) pour les portes claquées
2. Crochetage non destructif pour les portes verrouillées
3. Perçage du cylindre uniquement en dernier recours et avec accord exprès du Client

Avant toute ouverture de porte, le Client est tenu de présenter une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois). À défaut, le Prestataire est en droit de refuser l'intervention sans frais.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sur présentation d'une facture détaillée mentionnant :

• L'identification du Prestataire (SIREN 880290903, numéro de TVA FR94880290903)
• La nature et le détail de la prestation
• Le matériel posé (marque, modèle, niveau A2P le cas échéant)
• La durée de l'intervention
• Le prix HT, le taux et le montant de la TVA, le total TTC

Aucun acompte n'est demandé pour les interventions d'urgence. Pour les interventions planifiées importantes (blindage, multipoint A2P***), un acompte de 30 % maximum peut être demandé après acceptation du devis écrit, le solde étant payable à la fin des travaux.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (terminal portable), espèces (dans la limite légale), virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 6 — Garanties

Le Prestataire applique les garanties suivantes :

• Garantie de pose : 1 an sur l'installation, prise en charge gratuite si la serrure se dérègle ou présente un dysfonctionnement de pose
• Garantie fabricant : transmise au Client (1 à 5 ans selon les marques posées : Vachette, Bricard, Picard, Fichet, Mottura, Heracles)
• Assurance responsabilité civile professionnelle : couvrant les dégâts éventuels causés pendant l'intervention

Sont exclues des garanties les détériorations consécutives à un usage anormal, à une effraction postérieure, ou à une modification non autorisée du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux interventions d'urgence demandées par le Client lui-même, dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement à sa demande expresse.

Pour les interventions planifiées (changement de serrure, blindage, reproduction de clé), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution a déjà commencé avec son accord exprès et la renonciation à son droit de rétractation. Le formulaire de rétractation peut être obtenu sur demande à contact@sos-serrurier-strasbourg.fr.

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@sos-serrurier-strasbourg.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse motivée sous 7 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client peut également signaler un problème via la plateforme signal.conso.gouv.fr, gérée par la DGCCRF.

Article 9 — Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible et insurmontable). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, restrictions de circulation imposées par l'autorité publique, accidents majeurs sur les axes desservis.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges supérieurs à 5 000 €, le tribunal judiciaire de Strasbourg est compétent ; en dessous, le tribunal de proximité du lieu d'exécution de la prestation.

Article 11 — Modifications

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Aucune modification postérieure ne peut être opposée au Client après formation du contrat.